S’adresser à la mairie du lieu de domicile

Dossier de mariage à venir retirer en mairie et à déposer minimum 5 semaines avant la célébration.

NATIONALITE FRANCAISE  

Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile de chacun des futurs(es) époux(ses) à leur nom et prénom dont au moins un est domicilié sur Avernes (moins de trois mois).

Si contrat de mariage : remettre le certificat du notaire.

Si décès du précédent conjoint : acte de décès.

Si vous êtes divorcé : vérifier que la mention de divorce figure sur l’acte de naissance.

En cas d’enfant(s) commun(s) : livret de famille.

Deux témoins majeurs minimum : photocopie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) ou livret de famille.

AUTRE NATIONALITÉ :

Pièces à fournir : justificatif de domicile de chacun des futurs(es) époux(ses) à leur nom et prénom dont au moins un est domicilié sur Avernes (moins de trois mois), titre de séjour ou passeport, attestation de célibat /  non remariage (remis par le consulat), copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français (soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation, soit par le Consul de France dan le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les Consuls étrangers en France).

Si contrat de mariage : remettre le certificat du notaire.

En cas d’enfant(s) commun(s) : livret de famille.

Deux témoins majeurs minimum : photocopie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) ou livret de famille.

Faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil en mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pièces à fournir :

Convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire Cerfa 15726*02. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
Des photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport …) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document.
D’une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à la commune de résidence.
De la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire :
Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance.
Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention “RC”) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.
Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d’État Civil.
Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention “RC”) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, au Service Central d’Etat Civil (adresse ci-dessous), une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.
Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce.
Pour les futurs partenaires veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.
Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

Situations diverses :

Si l’un ou les deux futurs(es) partenaires sont de nationalité étrangère :
un certificat de coutume établi par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.
Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Service Central d’Etat Civil (également pour les personnes relevant de l’OFPRA) :
Par courrier : Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service Central d’Etat Civil
Département “Exploitation” / section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 09
Ou par internet sur le site dédié
Ou par mail à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central d’Etat Civil (voir adresse ci-dessus) est à produire.

Majeur(e) sous curatelle : Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS,

Majeur(e) sous tutelle : Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d’autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.
Attention : le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

Tout document devra être présenté en original, avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.

S’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance

Pièces à fournir : Certificat établi par le médecin ou la sage-femme, déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté, acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance, justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu, carte d’identité des parents, livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

S’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec sa pièce d’identité ; si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie et tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.